Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 77 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Ray.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, comme le prévoit l’article 8 de l’ANI, la réalisation d’un bilan sur la règle de calcul des effectifs de la loi Pacte. Cette loi a en effet modifié les obligations liées à l’augmentation des effectifs salariés et le franchissement d’un seuil. Ainsi, l’employeur n’a plus à appliquer les obligations conditionnées à un seuil tant que ce dernier ne sera pas franchi pendant au moins 5 années consécutives. Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent donc que les effectifs de l’entreprise aient été supérieurs à 50 salariés par mois sur une période de 5 ans consécutifs. Une variation de l’effectif sur une année remet ainsi le compte des années à zéro et retarde considérablement l’effectivité de l’obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.