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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 236 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Trouvé, M. Tavel.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Les 1° et 2° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, les mots : « sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. L'amendement prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales l’intéressement et la participation, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.
En 2021, Carlos Tavares touchait une rémunération annuelle de plus de 67 millions d’euros. 2795 fois le salaire médian, 4570 fois le Smic. Un smic gagné en deux heures. La réduction des inégalités de rémunération n’a jamais été plus urgente.
Plutôt qu’en tirer des leçons, en guise de solution pour les salarié·es, le gouvernement veut au contraire généraliser les dispositifs d’intéressement et de participation, qui permettent de distribuer du bénéfice aux salarié·es sous forme de primes, à l’image de la « prime Macron ». Ces primes sont par définition aléatoires. Pire encore, l’Insee estime que 30 % de ces primes ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Les employeurs seront donc incités à rémunérer leurs salarié·es en primes plutôt qu’en salaire : entre juillet et décembre 2022, le gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d’euros.
Ces primes sont par ailleurs exonérées de cotisations sociales, n’ouvrant aucun droit au chômage ou à la retraite. Ces primes sont donc dangereuses pour les travailleur·euses mais également pour notre sécurité sociale, qui est financée par les cotisations. Alors que d’une main, le gouvernement tente de nous imposer une réforme des retraites injuste au prétexte d’un problème de financement, de l’autre, il s’apprête à couper durablement les vivres à la Sécurité sociale.
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