Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur des pistes de révision du label investissement socialement responsable (ISR), en vue : - d'une exclusion des entreprises portant directement ou indirectement (via leurs donneurs d'ordre ou sous-traitants) atteinte au climat, et...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fisc...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à permettre aux employeurs d’éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "visant à permettre aux employeurs d'éviter les hausses de salaires et à appauvrir la sécurité sociale". Le tit...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous pr...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifi...

Une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les minimas conventionnels est ouverte avant le 1^er septembre 2023 au sein des branches présentant un salaire minimum national professionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ...

D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture, d'ic...

D’ici le 1^er janvier 2024, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture, d'ici ...

Substituer au mot : « objectif », le mot : « impératif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait qu'en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les simples objectifs ne suffisent plus. 40 ans après la loi qui a posé le principe de « A travail de valeur égale, salaire égal », le...

Substituer aux mots : « en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de », les mots : « afin d’assurer notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité d'égalité prof...

Après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de revaloriser les rémunérations des emplois occupés majoritairement par des femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de souligner que la révision des classifications doit permettre de revaloriser les rémunérations des métiers principalement réalisés par des femmes. L...

 « I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » « II. – D’ici le premier septembre ...

I. – D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel. II. – D’ici le 1^er septembre 2023, les organisations s...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une revalorisation du point d’indice à hauteur de 10 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture de négociations sur la r...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 16,85 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouvert...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 6 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture ...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 5,1 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouvertur...

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier un réalignement de la rémunération des heures supplémentaires des temps partiels sur les heures supplémentaires des temps pleins. Exposé sommaire : Par cet ame...

I. – À partir du 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation des salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. II. – Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants ...

I. – À partir du 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation. II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission composée de représentants du monde académ...