Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa du I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite. L’assiette de c...

Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du présent arti...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à ne retenir qu’une seule et même dénomination dans l’ensemble de la proposition de loi, celle, pour l’avenir, de secrétaire général de mairie, en lieu et place de secrétaire de mairie. Il n’y a pas lieu en revanche d’opérer ...

I. – À l’alinéa 1, après les mots : « catégorie B », insérer les mots : « , et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ». II. – La perte de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique ...

À l’alinéa 1, après les mots : « catégorie B », insérer les mots : « et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ». Exposé sommaire : Le prés...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer de l'inscription dans le CGCT de la fonction de secrétaire de mairie la référence au temps partiel ou non complet. Si la situation actuelle fait que nombreuses secrétaires de mairies assurent cette fonction à temps partiel ou non complet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. Cette possibilité est déjà prévue pour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une grille de rémunération dédiée à la fonction de secrétaire général de mairie. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à renforcer le volet « rémunération » de cette proposition de lo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la nécessité d’abaisser les seuils mentionnés au 2° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, pour élargir le recrutement d’agents contractuels sur les postes de directeur général des services...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté req...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie de catégorie C vers un poste de catégorie B, en précisant les difficultés de mise en œuvre de cette faculté offerte par la loi. » Exposé sommaire : La carrière et l'évo...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’emploi particulier de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie et secrétaires générales de mairies, accessible aux cadres d’emplois allant des catégories C+ à A et sur la...

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L’article 1 prévoit que la fonction est ouverte aux agents de catégories A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants. Ce faisant, la présente proposition de loi propose d’amoindrir les garanties actuellement accordées aux agents en poste su...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1^er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application des mesures de la présente loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur l'application des dispositions de la présente loi,...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’emploi » les mots : « d’emplois ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à ne retenir qu’une seule et même dénomination dans l’ensemble de la proposition de loi, c...

I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du présent...

Est institué, pour une durée de trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 2000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et ayant validé une formation qualifiante ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'obligation de valider une formation qualifiante afin que des secrétaires de mairie puissent accéder...