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Le premier alinéa du I de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite. L'assiette de cotisat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ». II. – A la même phrase du même alinéa, après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la phrase : « s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. » II...

Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ». Exposé sommaire : Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales. Le constat partagé fait montre d’un métier tendu, où le recrutement est difficile,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la création d'un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 2000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent...

Substituer aux mots : « filière universitaire » les mots : « formation diplômante ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que le rapport ici proposé doit porter sur une formation diplômante afin d'être plus précis qu'une "filière universitaire".

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté req...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles peut être généralisé le service de remplacement des secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie, ainsi que la possibilité d’offrir un service commun de mutualisation de l’...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la formation proposée soit réalisée sur le temps de travail des agents et en présentiel. En effet, nous ne souhaitons pas que cette bonne proposition devienne une...

Au 2° de l’article L. 343‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi élargit les facultés de recrutement d’agents contractuels à temps plein pour occuper un emploi de secrétaire de mairie ou de secréta...

Substituer aux mots : « une filière » les mots : « un cursus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret créant une grille de rémunération adaptée à la fonction de secrétaire général de mairie doit être pris. Exposé sommaire : Le statut des secrétaires généraux de mairie est notablement amélioré par le présent texte. Il reste néanmoins à améliorer leur rémunérat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. » Exposé sommaire : Il semble important l...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités selon lesquelles peut être créé dans chaque préfecture un poste de référent, rattaché au cabinet ou au bureau du cabinet du préfet, pour les secrétaires de mairie, les secrétaires généraux de mairie e...

Au 2° de l’article L. 343‑1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi élargit les facultés de recrutement d’agents contractuels à temps plein pour occuper un emploi de secrétaire de mairie ou de secrétai...

À l’alinéa 1, substituer à l'année : « 2028 » la date : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’accélérer la mise en œuvre de la promotion interne des catégories C vers la catégorie B.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des secrétaires de mairie et ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à regrouper les missions de secrétariat de mairie sous la seule appellation de « secrétaire général de mairie » afin de renforcer la reconnaissance et l’attractivité de ce métier essentiel pour la vie communale.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ». Exposé sommaire : Face au manque de visibilité et au besoin de reconnaissance exprimé par les agents territoriaux, notamment en zone rurale, cet amendement vise à reconnaître dans le code général ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; ». » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique...