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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL54 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la nécessité d’abaisser les seuils mentionnés au 2° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, pour élargir le recrutement d’agents contractuels sur les postes de directeur général des services.
Exposé sommaire :
L’article 4 de la proposition de loi élargit les facultés de recrutement d’agents contractuels à temps plein pour occuper un emploi de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie.
Il convient de noter que le poste de directeur général des services (DGS) est équivalent à la fonction exercée par les secrétaires de mairie ou les secrétaires généraux de mairie au sein des communes les plus importantes en nombre d’habitants.
À cet égard, la simplification de la procédure de recrutement contractuel sur les postes de directeur général des services, qui connaissent des difficultés similaires en termes d’attractivité, relève bien du champ d'application de la présente proposition de loi.
Dans cette logique, il est proposé de prévoir un rapport permettant d’évaluer la nécessité d'abaisser les seuils du recrutement contractuel pour ce type de postes, de façon à élargir le vivier des agents susceptibles de les occuper.
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