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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL63 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Breton.
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« catégorie B »,
insérer les mots :
« , et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter la promotion interne des catégories B vers la catégorie A.
En effet, la proposition de loi proposait d’organiser, sur une période limitée (soit jusqu’en 2028), un plan facilité de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un cadre d’emploi de catégorie B.
Toutefois, il semble nécessaire d’ouvrir par la loi le dispositif de requalification aux agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Ceux-là pourraient ainsi, par analogie avec les agents de catégorie C, espérer une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A sans être contraints par le système de quota sur la liste d’aptitude.
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