Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1361
Amendement N° CL37 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane.
Proposition de loi N° 1361 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
Après l'article 5
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut d’emploi particulier de la fonction publique territoriale des secrétaires de mairie et secrétaires générales de mairies, accessible aux cadres d’emplois allant des catégories C+ à A et sur la base du décret n° 87‑1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander la définition des modalités de valorisation du recrutement des secrétaires de mairie, les grilles indiciaires et les garanties qui y sont associées. Cet amendement reprend les éléments adoptés par la proposition de loi adoptée par Céline Brulin au Sénat le 6 avril dernier, dont l'objet était de revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.