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Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille cinq cents euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liq...

À l’alinéa 11, après le mot : « être » insérer le mot : « uniquement » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les douanes sont un milieux très ciblé par les organisateurs de trafics illicites via des infiltrations, comme l'ont montré les jugements de septembre dernier. Avec la désagrégation actuelle et future des capacités de l'Etat, ce gen...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation permettant aux autorités douanières de procéder, via la lecture automatisée des plaques d’immatriculation, à la collecte et l’exploitation de données permettant l’identification des mouvements de véh...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. Cet amendement propose par consé...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords » les mots : « dans un rayon de dix kilomètres autour ». Exposé sommaire : La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. Dans le but de renforcer les moyens d'interventi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans la peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit relatif aux tabacs. Il faut bien réaliser que, comme l'a précisé M. Gabriel Attal au Sé...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sa durée », les mots : « la durée de sa période de réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant par cohérence la formulation de l'alinéa 29 de l'article 7.

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes de moyens et d’effectifs. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est, selon les douaniers, une fausse bonne idée. Si les besoi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe L...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « agents » le mot : « services » . II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « personnels des ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « n’est pas publié. Toutefois, » les mots : « est publié et » Exposé sommaire : " Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions d...

À l’alinéa 26, substituer au mot : « ordonner » le mot : « organiser ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif. Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée ""ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes ve...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée pour les infractions visées aux 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces ...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Informer le procureur de la République des opérations de visite de marchandises, des moyens de transport et des personnes contraindrait les services des douanes à accroître les tâches administratives déjà fort nombreuses. Par ailleurs, cela reviendrait à subordonner l’action du service des Douanes don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'usage des drones par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au frontière. La ""police de la marchandise"" n'...

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge des libertés et de la détention de Paris est a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’une réserve opérationnelle qui vise, comme pour la police ou la gendarmerie, à combler les carences financières et humaines des services des douanes.