Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». » Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite prévenir tout risque de fuites de données lié au traitement qui pourraient être confié à un tiers. Cambridge-Analytica, Google+, Yahoo... autant de fuites de données...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « par une décision motivée ». Exposé sommaire : S'il apparaît opportun de renforcer la coordination entre l'action douanière et l'information judiciaire, il semble nécessaire de ne pas constituer de nouveaux freins aux opérations de contrôle sans qu'ils soient sérieusement fondés et motivés en droit comme...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Renforcer et » Exposé sommaire : Amendement d’appel. La France, avec ses 5 500 kilomètres de côtes, ses aéroports internationaux et ses vastes frontières terrestres, se situe au carrefour des échanges internationaux. Alors même que la France a un besoin croissant de survei...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs a...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. » Exposé sommaire : Amendement de repli Dans la mesure où ce projet de loi a pour objectif de donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, la restriction apportée par cet alinéa semble contradictoire avec le...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à to...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. » Exposé sommaire : La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de c...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infrac...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision spécialement motivée » Exposé sommaire : Amendement de repli - en cas d'opposition du procureur de la République à une opération de visite, il est important pour des questions d'organisation et d'anticipation que les services des douanes comprennent le fondement de cette décision. En l'...

Compléter cet article par les mots : « et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui ...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur procédurale. Cette dernière risque d'inciter les agents à interrompr...

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « suivant leur grade et échelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les conditions d’indemnisation des réservistes opérationnels, en renvoyant pour leur calcul à la rémunération d’un agent des douanes en fonction de leur grade et échelon.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. » Exposé sommaire : Les services douaniers procèdent...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot: « deux ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux et quatre » les mots : « quinze jours et deux » ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : En conditionnant les examens de dépistage de substances ou plantes stupéfiantes à l'autorisation écrite de la personne fouillée, cet alinéa complique considérablement l'efficacité de cette mesure. En effet, un tel formalisme rendrait la procéd...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. » Exposé sommaire : Le procureur de la République, dans un souci de transparen...

À l’alinéa 4, après le mot : « à » insérer les mots : « recevoir une formation, suivre un entraînement, dispenser un enseignement, ou participer à » Exposé sommaire : La rédaction de l’article 52 bis actuellement prévue par le présent projet de loi ne prévoit pour la réserve opérationnelle que des missions de renfort temporaire des service...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la jus...