Amendement N° 391 (Retiré avant séance)

Le Parquet européen peut conduire ses enquêtes conformément aux cadres procéduraux suivants : les trois cadres prévus par le code de procédure pénale (flagrance, préliminaire, instruction), ainsi que celui offert par le code des douanes.

Lorsque les Procureurs européens délégués ouvrent une enquête conformément au code des douanes, ceux-ci en confient logiquement l’exécution aux agents des douanes dont l’expertise est particulièrement utile dans ces matières souvent techniques. Cette configuration est d’autant plus fréquente que le domaine d’intervention du Parquet européen, à savoir les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, couvre, en droit national, des infractions que la douane est chargée de constater en matière de fraudes aux ressources propres.

Cependant, à la lumière de l’expérience acquise depuis la mise en place du Parquet européen le 1er juin 2021, le cadre d’investigation prévu par l’article 344-2 du code des douanes s’est avéré ne pas être entièrement adapté aux nécessités des enquêtes ouvertes par le parquet européen.

Le code des douanes, en effet, ne contient pas de principe général d’assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français, et les « procédures spéciales d’enquête » du code des douanes ne lui sont guère accessibles, puisqu’elles ne font référence qu’à l’autorité judiciaire nationale, ce que, précisément, il n’est pas.

Le règlement (UE) 2017/1939 sur le Parquet européen pose un principe général d’assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux (articles 4 et 13).

Or, le code des douanes, en ce qui le concerne, ne contient pas ce principe d’assimilation pourtant essentiel. Cet amendement vise donc à y remédier.