Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à dix », les mots : « de trente » Exposé sommaire : Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupa...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début en...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les équipements à disposition de la douane dans les ports de commerce. Ce rapport se penche plus spécifiquement sur les portails à imagerie radioscopique et émet des recommandations afin que chaque port d’envergur...

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières » insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et ces axes routiers secondaires et tertiaires » Exposé sommaire : "Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, p...

À l’alinéa 25, substituer au nombre : « dix », le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre à l’agent réserviste des douanes d’effectuer deux fois six jours, soit 12 jours pour limiter les problèmes organisationnels, à la fois d’encadrement et de tâches, ce qui changerait peu de choses pour l’employeur...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de contrôle des douanes. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvre...

L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Le port d’arme en dehors des heures de service est autorisé. Il est subordonné à une déclaration préalable par l’agent de douane à son chef de service. Les conditions d’application du présent 3 sont définies par arrêté. » Exposé sommaire : Depuis l’arrêté du 25 juille...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un déséquilibre entre l’objectif de lutte contre la fraude et celui de protection des libertés individuelles, au détriment de ces dernières. Cet amendement de suppression vise ainsi à garantir l’implication de l’autorité judiciaire dans la mise en place de techniques de sonorisation e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Face à la crise migratoire que traverse notre pays et face à l'augmentation et l'internationalisation des trafics, il est crucial de préserver et de protéger la communauté nationale. Cela passe, entre autre, par la maîtrise de nos frontières. Il est donc impératif que l’artic...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que pourrait représenter la création d’un module de sensibilisation aux délits douaniers, notamment à la contrefaçon, pour les jeunes du service national universel et incluant une présentation de la rés...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la baisse à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l’opportunité de faire évaluer ce périmètre par voie législative. Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du tex...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Le défaut d’information du procureur ne saurait toutefois remettre en cause la validité postérieure de l’opération de visite susmentionnée. » Exposé sommaire : L’introduction par le législateur d’une obligation d’information du procureur dans les cas prévus par l’article 60-3 nouvellement rédi...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les services de douanes ont une multitudes de règles à respecter et sont de plus en plus sollicités. La mise en place de la rédaction d'un procès-verbal relatant le déroulement de l'opération entraine une lourdeur administrative supplémentaire qui nuit à leur efficacité. De fait, il est demandé de supp...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'aut...

Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. » Exposé sommaire : Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur le développement sans précédent d'une criminalité orga...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Cet alinéa rend obligatoire le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. Cet amendement vise par conséquent à ce que les agents puissent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisés dans l’agence dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Cette év...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Si l’on comprend la volonté du texte d’encadrer davantage l’exercice du droit de douane afin d’éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel, une zone de contrôle de 40 kilomètres pose plusieurs difficultés. Jusqu’alors, la loi prévoyait un périm...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel. Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.