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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 229 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES dénoncent et s'opposent vertement à l'usage des drones par les douanes pour traquer les migrants aux frontières. Les agents de douane ne sont pas des agents de la police au frontière.
La ""police de la marchandise"" n'est pas une administration ayant vocation à ""fluidifier"" l'immigration et à participer à la surveillance de l'Europe forteresse par le biais de Frontex. Or, cet article ajouté par voie d'amendement par la droite sénatoriale au Sénat propose un usage étendu des drones pour les douanes, dans le cadre de ""La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier"".
Voici donc venue la matérialisation des pires orientations du rapport annexé de la LOPMI (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) parmi lesquelles figurait celle-ci : développer et massifier l'usage des technologies les plus sophistiquées pour ""protéger nos frontières"" et muscler la traque des migrants qui y est déjà en cours. En ce sens, l'étude d'impact de l'article 7 de ce projet de loi est très claire : si une réserve opérationnelle est créée c'est pour que des agents de douanes aillent prêter main forte à leurs collègues policiers à l'étranger dans le cadre de Frontex.
A l'évidence, le service public des douanes devrait plutôt pouvoir se concentrer sur la lutte contre les trafics et la criminalité organisée, l’accompagnement personnalisé des entreprises évoluant à l'international, et le contrôle des marchandises à l'import et à l'export. Quant à l'espace frontalier, il doit faire l'objet d'une gestion plus humaine et mieux coordonnée, qui tire toutes les leçons de l'échec des politiques ultra sécuritaires menées au niveau européen. Il s'agirait donc plutôt de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation de la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex.
Pour ce faire, il serait donc nécessaire de mettre fin aux opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux.
"
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