Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « écarter l’exploitation des photographies » les mots : « masquer les visages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de l'alinéa 5.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les actes définis par le présent article. » Expo...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , qui peut s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, il es...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à laisser toutes considérations politiciennes ou idéologiques hors de ce texte.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n...

Au premier alinéa de l’article 1791 ter, à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ». Exposé sommaire : La commission des finances a souhaité porter l’amende fiscale prévue au I de l’art...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par une décision écrite et motivée ». Exposé sommaire : L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douan...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évolution de la profondeur d’action des douaniers et sur l’opportunité de prévoir un dispositif leur permettant d’agir dans un rayon de soixante kilomètres lorsque cela s’avère nécessaire. Exposé ...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Pour simplifier les contrôles des services douaniers devant faire une distinction entre véhicule et lieu de résidence dans le cadre de moyens transport spécialement aménagés à usage d'habitation, il est proposé de supprimer cet alinéa.

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, repris de M. Castellani propose de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Trois semaines semblent en effet suffisantes pour p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réévaluer les sanctions applicables à l’article 412 du code des douanes. Cette contravention douanière de 3e ...

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 359 déposé à l'alinéa 6. Cet amendement vise à préciser les délais...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « soixante-sept » le mot : « soixante-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à inviter la majorité et le Gouvernement à aller au bout de leur logique, après avoir reculé de deux ans l'âge de départ à la retraite.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire à 40 kilomètres le rayon du champ d’action terrestre des services des douanes, qui s'étend actuellement de 20 à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l’action de nos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet alinéa prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu'à 60kms.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respec...