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Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Celui-ci est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le rapport d’orientation stratégique porté pa le futur président de France Médias.

I. – Le 5° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’out...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec son opposition à la création de la société France Médias, qui fusionnerait les quatre sociétés actuelles de l’audiovisuel public, le groupe écologiste - Nupes propose de supprimer cet article. Gouvernement et parlementaires devraient plutôt s’atteler au renforcement de l’indépendance ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l’Arcom donne un avis concernan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons nous opposer à l’exclusion de l’obligation de reprise du signal imposée à certains distributeurs comme les services « OTT ». Définis par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (ex-Arcom) comme « un contenu, un service ou une application qui est acc...

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont rendues publiques, dans des conditions précisées par décret. La no...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La société nouvellement créée peut décider de conserver une partie de ces ressources pour mener à bien des travaux de préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de la société-mère nouvellement créée en lui...

Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « d’un nombre maximal de sept autorisations » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadre appli...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « président-directeur général ». II – En conséquence, aux alinéa 23, substituer aux mots : « directeurs généraux » les mots : « présidents-directeurs généraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, ». II. – En conséquence, à la seconde phra...

Après le mot : « numérique » supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consacrer les procédures de nomination de présidence des sociétés de l’audiovisuel public telles qu’elles sont déjà accomplies avec transparence par l’ARCOM en supprimant la nécessité de passer préalablement par le conseil d’administ...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « commises au sein du couple » sont remplacés par le mot : « conjugales et intrafamiliales ». Exposé sommaire : La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences a...

Aux alinéas 1 à 4, 7, 11 et 13, supprimer les mots : « France Médias Monde ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeron...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Deux référents outre-mer sont nommés au sein des directions des antennes et des programmes, particulièrement au sein des pôles de commande et de production. » Exposé sommaire : Le pacte de visibilité Outre-mer et le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer du Sénat « Les Outre-mer da...

A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « de deux interruptions publicitaires » sont remplacés par les mots :« d’une interruption publicitaire ». « 2° La seconde phrase est supprimée « 3° L’alinéa est complété...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. » Exposé sommaire : Le paysa...

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons notre volonté de lutter contre la spéculation autour de la « revente de fréqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...