Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC261 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et des filiales des sociétés mentionnées à l’article 44 A et au présent article 44 créées en application du premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services ou une activité de production de programmes, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre exclusif vis‑à‑vis de ces sociétés, chacune d’elles conservant toutefois, pour ce qui la concerne, un droit de réutilisation de ses archives dans les conditions prévues par les conventions qu’elle conclut avec la société ».
Exposé sommaire :
En première lecture, le Sénat a apporté plusieurs modifications aux missions de l’INA s’agissant des relations entre cette entreprise et les sociétés nationales de programme.
Ces modifications n’ont plus lieu d’être à l’approche de la réunion des forces de ces entités en une société unique.
Le présent amendement a donc pour objet de restaurer dans leur actuelle rédaction la définition des missions de l’INA en matière de conservation, d’exploitation et de remise à disposition des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles qu’elles seront poursuivies, à compter de 2026, par la société France Médias.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.