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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC111 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que l’Arcom donne un avis concernant les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France, afin de garder, tout en l’adaptant, le dispositif prévu par l’actuel article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
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