Amendement N° AC140 (Irrecevable)

Cet amendement vise à rendre accessible aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel le journal télévisé ainsi que les débats électoraux sur les chaines Outre-mer La Première du groupe France Télévisions diffusées dans les territoires ultramarins.

L’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par l’article 74 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, instaure l’obligation de rendre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, aux heures de grande écoute, les programmes des chaînes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. La loi prévoit une possibilité d’allègement de cette obligation d’adaptation pour les services de télévision à vocation locale.

Mais en pratique, les chaînes locales du service public, que ce soit les chaînes Outre-mer La Première, comme Guadeloupe La 1re n’offrent aucune adaptation, aucune accessibilité pour les personnes concernées.

Or, plusieurs millions de nos concitoyens souffrent d’un handicap auditif ou visuel : 6 % des 15‑24 ans, et plus de 65 % des 65 ans et plus sont atteints de surdité (chiffres Inserm), les aveugles ou malvoyants profonds seraient environ 207 000 et les malvoyants moyens 932 000 (enquête Handicaps-Incapacités-Dépendance, HID). Ce sont autant de personnes qui, potentiellement, ne peuvent avoir accès aux actualités locales quotidiennes ou aux débats télévisés indispensables à la vie citoyenne.

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions annexé au décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions définit France Télévisions comme « une télévision citoyenne », « une télévision de service public responsable et ouverte sur la société ». Il prévoit, dans son article 38, l’accès des programmes aux personnes handicapées avec l’adaptation des conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes sourdes ou malentendantes et la diffusion des programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Mais, près de 20 ans après l’adoption de la loi pour l’égalité des droits et des chances, force est de constater que, pour les chaînes du service public Outre-mer, la concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées n’a pas permis d’atteindre les objectifs, les moyens nécessaires n’ont pas été mis en œuvre et les résultats sont inexistants.

C’est pourquoi il apparait nécessaire d’instaurer une obligation d’adaptation aux personnes sourdes ou malentendantes, aveugles ou malvoyantes, des programmes des chaînes Outre-mer La Première, a minima pour le journal télévisé du soir et les principaux débats électoraux lors des élections municipales et législatives qui approchent à grands pas.

Tel est l’objet du présent amendement.