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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC129 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons notre volonté de lutter contre la spéculation autour de la « revente de fréquence » qui appartient au domaine public de l’État et dont l’utilisation est accordée à titre gratuit par l’État aux détenteurs des autorisations d’utilisation.
Le doublement du délai d’interdiction de 5 à 10 ans permettra ainsi de réduire les risques de spéculation autour des autorisations d’utilisation des fréquences, tout en offrant une certaine stabilité sur le marché audiovisuel indispensable pour développer sur le long-terme des offres de qualité au bénéfice des téléspectateurs.
Dans cette nouvelle rédaction proposée de l’article 12, les dispositions relative à la suppression du délai d’interdiction si la cession « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » ont également été supprimé puisque comme nous l’avons déjà rappelé auparavant, ces critères auraient potentiellement transformé le marché de l’audiovisuel et des fréquences TNT en marché spéculatif, ce qui aurait été incompatible avec la préservation de l’intérêt des téléspectateurs.
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