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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC70 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 3
Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est ajouté un article 47‑6 ainsi rédigé :
« Art. 47‑6. – À compter du 1er janvier 2025, est mis en place un conseil des auditrices et auditeurs, composé de citoyennes et de citoyens à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret précise la composition du conseil des auditeurs et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire :
L’article 34 de la Constitution garantit la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias comme liberté publique fondamentale nécessaire aux Françaises et aux Français pour l’exercice de leur pleine citoyenneté.
Cet amendement propose la création d’un conseil des auditeurs dans chaque société de l’audiovisuel public, chargé de contrôler l’application des contrats d’objectifs et de moyens des chaînes et capable de saisir l’Arcom en cas de manquement aux règles déontologiques. Par cet amendement inspiré des travaux de la sénatrice Monique De Marco, le groupe écologiste - Nupes souhaite favoriser la participation des citoyennes et des citoyens au service public de l’audiovisuel.
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