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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC287 à l'amendement N° AC220 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : Mme Colboc, M. Gaultier.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« respective ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« respective ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ensemble des ».
V. – En conséquence, aux alinéas 21, 28 et 34, procéder à la même substitution.
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« mentionné au premier alinéa ».
VII. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de la société France Médias sur la base de cet avis ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« mentionné au même premier alinéa ».
IX. – En conséquence, après le mot :
« stratégique »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« . Ces commissions peuvent procéder à l’audition du président-directeur général. »
X. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :
« auditionner »
les mots :
« procéder à l’audition de ».
XI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au sein de »
le mot :
« dans ».
XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot :
« de ».
XIII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 40 :
« Art. 47‑4. – Il peut être mis fin au mandat du président-directeur général de la société France Médias par décision... (le reste sans changement). »
XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« doit être »
le mot :
« est ».
XV. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , pour quelque cause que ce soit, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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