Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « au coût de » les mots : « à la réduction du surcoût causé par la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’admi...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, le rythme de sa mise en œuvre opérationnelle et l’affectation des moyens qui y sont dédiés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les missions du président directeur général, pour lui confier u...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'ajout par le Sénat d'une obligation aux ligues professionnelles de réserver aux chaînes en clair le droit de diffuser dans leurs émissions des extraits des compétitions sportives dont les droits ont été cédés. En effet, cette possibilité existe déjà à l'art...

I. – À l’alinéa 12, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de France Télévisions

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « audiovisuelle » le mot : « audiovisuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , substantielle ou non, ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « et ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « numérique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préparer la négociation et la rédaction des conventions strat...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « sa date de » les mot : « la date de sa ». Exposé sommaire : rédactionnel

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. » Exposé sommaire : Le prése...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « entrant » le mot : « compris ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « été mis à même » les mots : « pu être mis en mesure » Exposé sommaire : rédactionnel.

I. – Au début, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’ar...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « trois représentants » les mots : « Un représentant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à augmenter le nombre de salariés élus au conseil d’administration de l’INA

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « est nommé » les mots : « et les directeurs des filiales sont nommés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la capacité détenue par l’ARCOM de nommer une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère. Il invite à ce que le projet des candidates et ca...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , sur ces conventions, un rapport spécial » les mots : « un rapport spécial sur ces conventions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « sociétés » le mot : « filiales ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et les services de plateformes de partage de contenus vidéo ou audio qui font appel à la publicité pour se financer ainsi que les annonceurs et les agences qu’ils mandatent pour négocier et acheter des espaces publicitaires doivent, lorsqu’ils utilisent de manière direct...