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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC98 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Dans une étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat ». Il s’était notamment « interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises ».
Dans ce contexte, le présent amendement vise à supprimer la présence des commissaires au Gouvernement désignés auprès des sociétés qui composeront la holding.
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