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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL385 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Blanchet, Mme Brocard, M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe.
À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayant pour but d'adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides et profondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et une telle expérimentation sur la période de la présente loi de programmation permettrait de s'en assurer.
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