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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL733 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Moutchou.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire.
Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de constater d'éventuelles lésions ou blessures.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.
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