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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL969 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
À la seconde phrase de l’alinéa 314, après les mots :
« ad hoc, »,
insérer les mots :
« la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant les dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portant sur les tiers dignes de confiance.
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