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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL619 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Yadan, Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de l'ancien conjoint, de l'ancien concubin ou de l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et ce, afin de se conformer à l’article 222-14 du code pénal, qui les inclut en son alinéa 6 (cité dans le projet de nouvelle rédaction de l’article 706-3 du code de procédure pénale), par renvoi à l’article 132-80 du code pénal.
Il semble logique, dans l'esprit du texte contextualisé par les violences intrafamiliales, d'ajouter les personnes prévues à l'article 222-12 alinéa 4 du code pénal, à savoir les ascendants légitimes ou naturels ou les père ou mère adoptifs.
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