Amendement N° CL784 (Adopté)

Le Sénat a modifié l’article 2 habilitant le Gouvernement à recodifier à droit constant le code de procédure pénale, pour prévoir que l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture devra être différée d’au moins un an, et que le projet de loi de ratification devra être déposé dans un délai de 3 mois après la publication de l’ordonnance.

Cette modification a pour objectif, tout à fait légitime, d’assurer que le Parlement disposera d’un délai suffisant pour se saisir des dispositions de l’ordonnance, entre le dépôt du projet de loi de ratification et son entrée en vigueur, afin de l’examiner au fond et y apporter toutes les modifications nécessaires.

Elle réduit toutefois de 6 à 3 mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification, par rapport à ce qui était initialement proposé, ce qui peut soulever des difficultés car ce projet, qui ne prévoira certainement pas une ratification sèche, risquera de ne pas pouvoir être finalisé dans un tel délai, notamment pour être examiné dans tous ses aspects par le Conseil d’Etat.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir un délai de dépôt de 6 mois,