Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF22 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des procédures prévues dans le code de la justice pénale des mineurs a permis une réduction rapide des délais moyens de jugement des mineurs délinquants. Au 30 juin 2022, le délai de jugement sur la culpabilité est de 2,1 mois et celui sur la sanction de 8,3 mois, contre 18 mois avant la réforme. Le soutien aux juridictions qui connaissent les niveaux d’activité les plus élevés sera renforcé. »
Exposé sommaire :
Le rapport de la mission d’information sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la réduction rapide des délais de jugement et l’accélération de la prise en charge des mineurs délinquants dans le cadre de la césure du procès pénal. Ce point mérite d’être souligné dans le rappel des délais moyens figurant dans le rapport annexé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.