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À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 3...

À l’alinéa 2, après le mot : « domicile », insérer les mots : « , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ». Exposé sommaire : En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l’objet de la loi - la protection des forêts françaises et sa portée - l’interdiction de l’engrillagement et non sa limitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB). Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclo...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de cet article : « 18 juillet 1985. Cette mise en conformité est mise à la charge du propriétaire. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’explo...

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les espaces clos définis à l’article L. 371‑1 du code de l’environnement. « La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « 1° Dans un cadre scie...

Supprimer les mots : « et celles antérieures au 23 février 2005 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient rendre conforme le dispositif après la suppression à la référence temporelle au 23 février 2005 proposé par l’amendement n° 3.

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3‑1. – I. – Tout propriétaire d’un enclos prenant la décision d’en supprimer la clôture ou se conformant à l’article L. 371‑1 du présent code procède à son effacement dans des conditions qui...

I. – Après la référence : « L. 371‑3 », insérer les mots : « , notamment en cas de carence des propriétaires, ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée. Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’ag...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005. Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont é...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux. Les sentiers et chemins ruraux sont souve...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 3^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5^ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement...

À l’alinéa 3, susbstituer à la date : « 23 février 2005 » la date : « 18 juillet 1985 ». Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005 écartera, de fait, un grand nombre de clôtures plus anciennes. Aussi, il est proposé de choisir une référence plus ancienne, en l’occurence celle de la loi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est abrogé ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots :« du I du présent article » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » ; « b) Il est ajouté un un alinéa ...

L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑11. – L’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans des conditions et selon des modalités fixées ...

Après le mot : « haies », insérer les mots : « composées de différentes espèces locales d’arbres et d’arbustes ». Exposé sommaire : Seule une haie composée de différentes espèces locales adaptées au milieu naturel peut garantir un impact positif pour favoriser la biodiversité.