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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD22 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2022 par : M. Cormier-Bouligeon.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser l’objet de la loi - la protection des forêts françaises et sa portée - l’interdiction de l’engrillagement et non sa limitation.
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