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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD14 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2022 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 134 adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Après l'article 4
L’article L. 424‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑11. – L’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée sont interdits, sauf exceptions autorisées dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire :
et amendement vise à interdire la pratique de l’introduction de gibier importé dans le milieu naturel.
Selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions », rendu en août 2019, la pratique de l’introduction d’animaux importés dans des enclos destinés à la chasse est courante.
Des sangliers sont par exemple régulièrement importés de Hongrie ou de Pologne. Alors que des cas de peste porcine ont été detectés en Europe récemment, et après la crise sanitaire, due à une zoonose, que nous avons connu, il est particulièrement irresponsable de déplacer ces animaux, et de les concentrer dans des enclos où la contamination est facilitée. Les densités au sein des grillages sont parfois telles, qu’ils pourraient s’apparenter à des élevages non déclarés.
De plus, les enclos ne sont jamais parfaitement étanches, et des évasions peuvent disséminer des agents pathogènes qui n’étaient pas présents sur le sol français. Enfin, l’importation d’espèces exogènes est également problématique du point de vue de la biodiversité : outre les risques de transmission de maladies importées, des individus de ces espèces peuvent s’échapper, et s’hybrider avec des espèces locales.
Le député Bastien Lachaud avait d’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cette disposition en mai 2021 (Proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des fins de chasse).
C’est pourquoi nous proposons d’interdire l’introduction de gibier dans le milieu naturel
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