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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD12 (Retiré)
Publié le 23 septembre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sentiers et chemins bocagers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux.
Les sentiers et chemins ruraux sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, qui constituent des refuges notables pour la faune et la flore locales, et souvent les derniers espaces de biodiversité.
Cet amendement vise à les ajouter à la trame verte comme le sont déja les bandes de couverture végétale situées le long des cours d’eau.
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