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À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371‑1 du code de l’environnement » la référence : « L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « Par ailleurs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévues à » les mots : « définies en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « du II de l’article L. 371‑1 du présent code » la référence : « de l’article L. 371‑1‑1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « g) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « h) »...

Après le mot : « classe », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5^ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « conditions définies à l'article L. 371‑1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’art...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des enclos » les mots : « mentionné au I de l’article L. 424‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le phénomène d’engrillagement est directement lié à la capacité de chasser ou de faire chasse en tout temps émanant d’une législation de 1844 créant ce privilège. Il s’est largement développé à partir des années 1970 avec le nourrissage artificiel, agrainage et affouragemen...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en conformité des clôtures installées à compter de la publication de la loi, le délai de sept années fixée dans la proposition de loi étant considéré comme excessif. Dans un souci de bonne...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une trame verte » les mots : « un espace naturel ». Exposé sommaire : Le champ des « trames vertes » prévu par ce texte apparait trop restreint. Par ailleurs, l’identification de cette notion demeure complexe pour les citoyens. Aussi, en adéquation avec le titre de cette propositi...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuell...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » les mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d’aménagement. » Exposé sommaire : Le cantonnement du dispositif aux clôtures réalisées après le 23 février 2005...

L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé́ : « L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propos...

L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces nat...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 5^e classe » les mots : « 2^e classe ». Exposé sommaire : Une amende de 5ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchan...

À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours des sept années suivant la publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée » les mots : « avant le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vient réduire le délai de mise en confo...