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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD23 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD9 )
Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition implique une limitation de l’accès du public à la nature qui est excessive. En effet, 75 % du couvert forestier est détenu par des propriétaires privés et de nombreux chemins de campagne sont également privés (appartenant à un propriétaire unique ou à plusieurs, comme les chemins d’exploitation). La tolérance du passage du public sur des terrains privés pour la promenade et les activités de plein air est encadrée par la jurisprudence, qui établit des règles connues des propriétaires comme des usagers des espaces naturels. Modifier ces règles nécessiterait un large travail de concertation et des études sur son acceptabilité et son applicabilité.
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