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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD24 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.
À l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ».
Exposé sommaire :
En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en infraction de manière involontaire.
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