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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 134
Amendement N° CD29 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sebaihi.
Après le mot :
« loi »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit qu’il appartient au propriétaire d’apporter la preuve de l’antériorité de la construction d’une clôture par tous moyens tout en lui laissant la possibilité de recourir à une simple attestation administrative. La rédaction actuelle du texte risque de pousser les propriétaires à solliciter dans tous les cas une attestation administrative, sans chercher à démontrer la preuve de l’antériorité par leurs propres moyens en s’appuyant par exemple sur des documents d’urbanisme ou des plans fonciers. Aussi, afin d’éviter tout risque de pressions, il est proposé de retirer cette possibilité de recourir à une attestation administrative.
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