Publié le 9 juin 2023 par : Mme Blin, M. Cinieri, Mme Serre, M. Ray.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« démographique »,
insérer le mot :
« , géographique ».
Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la situation géographique des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.