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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 602 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Blin, M. Cinieri, Mme Serre, M. Ray.
Après l’article L. 224‑68 du code de la consommation, est inséré un article L. 224‑68‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑68‑1 A. – Les hôpitaux publics qui font le choix de déléguer la gestion de leur parc de stationnement intègrent dans la convention une clause permettant à certaines catégories de personnes, définies par décret, d’être exonérées de ce paiement. »
Exposé sommaire :
Régulièrement les Français font état des tarifs excessifs pratiqués à proximité des établissements hospitaliers. Or, la question de l'accès à l’hôpital revêt un enjeu important pour nos compatriotes.
Certains établissements ont fait le choix de ne pas rendre payant le stationnement aux patients qui ont rendez-vous ou bien aux personnes en situation de handicap. Cet amendement s'inspire de cette bonne pratique pour l'ensemble des établissements hospitaliers.
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