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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301

Amendement N° CF71 (Rejeté)

Publié le 9 juin 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière.

Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Titre

Au titre du projet de loi, après le mot :

« moyens »,

insérer le mot :

« juridiques ».

Exposé sommaire :

Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédure douanières et ne renforce aucunement les moyens humains et matériels des services douaniers.

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