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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF77 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les autres documents quel qu’en soit le support ne se rapportant pas au flagrant délit douanier ne peuvent d’aucune façon faire l’objet d’une conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la protection de la vie privée en précisant les documents consultés qui ne se rapportent pas au flagrant délit douanier ne peuvent être conserver.
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