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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF145 (Adopté)
Publié le 12 juin 2023 par : Mme Hai.
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 67 ter C du code des douanes :
« 1° Au premier alinéa, les mots : de la « cour d’appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d’appel » ;
« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de la cour » sont remplacés par les mots : « du tribunal ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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