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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Sous-Amendement N° CF181 à l'amendement N° CF100 (Adopté)
Publié le 13 juin 2023 par : Mme Hai.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 14
Substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 100 € ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 euros en prenant en compte l’amende en tant que telle et les pénalités proportionnelles aux droits éludés.
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