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05/06/2023 — Amendement N° 21 au texte N° 1300 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 5...

05/06/2023 — Amendement N° 22 au texte N° 1300 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées sur les animaux. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la remise d'un rapport portant sur l'impact des substan...

05/06/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1300 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens supplémentaires qui devraient être alloués à l'Office français de la biodiversité et aux Agences de l'eau afin que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substan...

05/06/2023 — Amendement N° 24 au texte N° 1300 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Taupiac

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession à des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylé...

05/06/2023 — Amendement N° 25 au texte N° 1300 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Taupiac

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de déclaer dans le temps l’application des dispositions de l’article L. 512‑6‑2 que l’article 2 se propose de créer. En effet, cette disposition viendrait prendre la suite d’un processus visant à ce qu’un grand nombre d’ICPE réali...

05/06/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1300 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Taupiac

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

05/06/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1300 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1er janvier 2025, l’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession à des personnes physiques ou morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylé...

05/06/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1300 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Taupiac

À la deuxième phrase, substituer au mot : « établit », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1300 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Taupiac

I. – À la deuxième phrase, substituer aux mots : « à la fois », les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « , ainsi que », les mots : « et, d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/06/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1300 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

05/06/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1300 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Pitollat, M. Isaac-Sibille

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés dont l...

06/06/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1300 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu co...

08/06/2023 — Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 8 au texte N° 1300 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Taupiac

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Je souhaitais soutenir cet amendement parce qu’il me semble nécessaire de disposer d’une cartographie réalisée par l’administration des sites particulièrement émetteurs de PFAS. Cela aidera à prendre des mesures adaptées localement et à mieux connaitre les sources de pollution. Le sous-amendement...