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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 511‑1 respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées en milieu naturel fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les valeurs limites que les rejets industriels doivent respecter soient fixées par décret en Conseil d'Etat.
Outre le contrôle des rejets industriels, il est nécessaire que les rejets industriels soient limités. Un décret en Conseil d'Etat pourrait donc envoyer un signal plus fort qu'un arrêté.
Nous tenons à rappeler que nous déplorons la faiblesse du plan du Gouvernement sur les PFAS et notamment l'absence de norme contraignante pour réduire les émissions des industriels. Tous les milieux sont contaminés : eaux, sols, air, organismes vivants. Dans son rapport, l'association Générations Futures rappelle que "des études scientifiques ont associé l'exposition à un certain nombre de PFAS à de très multiples effets néfastes sur la santé : des cancers, des effets sur les systèmes reproductif et hormonal (certains sont des perturbateurs endocriniens) ainsi que sur le système immunitaire (y compris une diminution de la réponse immunitaire vaccinale) ont été rapportés".
Nous saluons donc l'initiative du groupe LIOT et appelons le Gouvernement à se saisir de cette proposition de loi pour mettre en oeuvre une politique ambitieuse sur la question des PFAS. Un rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) précise d'ailleurs que le dispositif de surveillance des PFAS est aujourd’hui largement défaillant en raison d’une réglementation très lacunaire !
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