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Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ; « 2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Prévention des risques rés...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots et la phrase : « , conformément aux restrictions ou interdictions mentionnées aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

Après l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle de la présence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du m...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de cont...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols pollués par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Le rapport évalue le coût global de la dépollution et formule des recommandations pour assurer le ...

Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des sites à enjeux. Les actions de dépollution et les seuils maximum d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels sont fixés par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Le Gouvernement met en place une campagne nationale visant à faire connaître au public et aux acteurs de l’environnement la problématique des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et les risques qu’ils présentent, leur présence dans les produits de tous les jours ainsi que l’importance de la prise en considération de cet enjeu. Exp...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bébés » insérer les mots : « , les produits cosmétiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction des PFAS aux produits cosmétiques en contenant. S’il est évident que la France doit interdire les emballages alimentaires contenant ces polluants pour des raisons de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit une cartographie hiérarchisée des sites ayant pu émettre des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les sites présentant des enjeux de pollution aux PF...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès de personnes physiques ou morales établies sur le territoire...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès de personnes physiques ou morales é...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , conformément aux restrictions ou interdictions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2026, les rejets aqueux et effluents gazeux issus des stations de traitement des eaux usées respectent des valeurs limites de rejet de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans le milieu naturel fixées par voie réglementaire » Exposé sommaire : P...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité pour les industriels d’adapter les appareils électriques et électroniques afin de limiter leurs rejets de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées dans les milieux naturels. Exposé sommaire : Ce...

Compléter le titre par les mots : « des emballages alimentaires et des milieux naturels par les rejets des installations classées protection de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi. Bien que le sujet des PFAS soit plus large que ce qui est mentionné dans la propo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’É...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 512‑6‑2. – À compter du 1^er janvier 2024, les eaux résiduaires et les effluents gazeux issus des installations mentionnées à l’article L. 5...