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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Pitollat, M. Isaac-Sibille.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration portant sur une étude d’imprégnation par les populations des substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Ce rapport identifie notamment l’échantillonnage de population à viser et les composés dont la recherche doit être priorisée.
Exposé sommaire :
Le gouvernement dispose déjà d'outils juridiques permettant de prendre des mesures harmonisées visant à limiter la concentration de substances chimiques dans les effluents industriels. Certaines carences subsistent cependant concernant les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées.
Les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées sont un ensemble de composés dont nous ne savons pas encore estimer précisément le nombre. L’OCDE en répertoriait 4 730 en 2018 Les auditions effectuées en amont de l’examen de la proposition de loi ont en effet mis en lumière une difficulté récurrente rencontrée par les scientifiques et industriels pour mesurer la présence de PFAS ou détecter leur survivance au contact des populations. En amont d'une future étude d'imprégnation dans les populations de cette substance, cette demande de rapport vise à réaliser une étude de préfiguration concernant les éléments à rechercher et les publics cibles.
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