Amendement N° 24 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir le dispositif proposé dans la proposition de loi initiale, à savoir une interdiction dans les seuls emballages alimentaires de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, autrement appelés polluants persistants, importés, fabriqués et mise à disposition de personnes physiques ou morales sur le territoire national, et ceux à compter du 1^er janvier 2025. L’ambition portée par ce dispositif est la fin de l’exposition à des PFAS de la population au travers de produits de consommation courante pour lesquels il est déjà envisageable de ne plus utiliser aucune de ces substances. Le souhait n’est pas d’élargir à d’autres produits cette interdiction pour l’instant. Le souhait n’est pas non plus de conditionner cette interdiction à l’évolution du règlement dit « Reach » (règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques) qui interdit pour l’instant uniquement certains PFAS et pourrait être révisé mais seulement d’ici 3 à 4 ans.