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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens supplémentaires qui devraient être alloués à l'Office français de la biodiversité et aux Agences de l'eau afin que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées et augmenter la fréquence des contrôles notamment à proximité de sites industriels.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, ntre groupe parlementaire demande la remise d'un rapport portant sur les moyens supplémentaires nécessaires à l'Office français de la biodiversité (OFB) et des Agences de l'eau pour que ces deux organismes puissent rechercher sur tout le territoire la présence de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles et augmenter la fréquence des contrôles notamment à proximité de sites industriels.
Un rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) souligne d'ailleurs les insuffisances dans l’identification des sources de pollution.
Alors que les enjeux sur l'eau tant d'un point de vue de la qualité que de la quantité s'intensifient, il est urgent que les organismes de l'Etat disposent des moyens nécessaires pour mener à bien cette mission. Ce n'est pas le cas actuellement. Le Gouvernement a supprimé de nombreux postes pourtant indispensables :
- 171 ont été supprimés dans les agences de l'eau entre 2017 et 2022 (1668 postes en LFI 2017 contre 1497 en LFI 2022). Pour 2023, aucune création de poste n'a été proposée.
- Lors de la loi de finances 2020, l’OFB a été créé; C'est une fusion entre l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Lors de la fusion de ces deux entités, le groupe parlementaire LFI avait d'ailleurs alerté sur les risques que représentait cette fusion sur les suppressions de postes. Depuis 2017, la disparition d'ETP des deux agences, réunies au sein de l'OFB, a été constatés. Lors du PLF 2023, nous avions demandé a minima le retour au plafond d'emplois de 2017 correspondant aux postes des deux agences, soit 2740 postes. Cela impliquait une création de 13 postes supplémentaires.
Par ailleurs, nous regrettons que dans le plan du Gouvernement sur les PFAS, l'obligation de surveillance des PFAS ne soit prévue que pour 2026, alors que la pollution est d'ores et déjà présente sur l'ensemble du territoire. En effet, les PFAS ont fait l’objet d’une enquête en février dernier du Monde et de ses partenaires de l’enquête “Forever Pollution Project”, qui visait à mesurer et cartographier l’ampleur de ces pollutions aux PFAS. Rien qu’en France, plus de 900 sites sont contaminés, un chiffre qui sous-estime “très largement” la réalité. Parmi ces sites, 108 sont des “hot spots de contamination” c’est-à-dire des lieux où la concentration de PFAS est dangereuse pour la santé.
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