Amendement N° 32 (Sort indéfini)

Le Gouvernement a mis en place un plan d’action ministériel. Il vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs.

Pourtant, comme le relève l’IGEDD la réglementation française des émissions industrielles encadre trop peu les rejets en PFAS. C’est pourquoi l’article 2 de notre proposition de loi, avant sa réécriture proposait de fixer des normes en matière de rejets industriels des PFAS. Nous proposons désormais de décaler son entrée en vigueur à compter à 2025, ce qui permettra de dresser un état des lieux des rejets industriels, avant que ne soient mises en oeuvre des limitations des rejets.

La réécriture de la majorité prévoit pour sa part que ces normes n'entreront en vigueur qu’à condition que soit adoptée la révision de REACH (pas avant 2027 dans le meilleur des cas, et si la révision du règlement aboutit).